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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEBUISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601545 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2016, M...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Lucette née , demeurant ..., par Me Debuisson ; Mme née demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610545/6-3 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré sa demande formée conjointement avec son époux irrecevable, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours préalable...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE domicilié à l'hôtel de la préfecture de région, 1 place Saint-Étienne à Toulouse 31 038 cedex 9 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900471, 0900586 et 0900641 du 4 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 20 janvier 2009 par lequel il a fixé les horaires d'ouverture et de fermeture pour tous les établissements ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de première, deuxième...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE CARAMAN, représentée par son maire, par Me Moreau ; La COMMUNE DE CARAMAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702324 en date du 20 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 32 500 euros à Mme Marie-Thérèse X en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de la chute dont elle a été victime dans l'église de Caraman, les sommes de 33 309 euros et de 926 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne consécutivement à cet...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 10 novembre 2009, présentée pour M. Johnson X, demeurant ..., par Me Debuisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902443 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 avril 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 9 avril 2008, présentée pour Mme Fatiha X, domiciliée chez Me Debuisson 32 rue Alsace Lorraine à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Alain Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2006 sous le n° 06BX01156, présentée pour l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES, dont le siège est situé place du Cantal à Colomiers 31770, par Me Debuisson, avocat ; L'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a résilié des conventions emploi-jeune des 13...

...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 091 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25...

...DEBUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003 sous le n°03BX01123, présentée pour Mme Khadidja Y veuve X, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 9 juillet 2001 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour...