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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 14DA01833
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DECAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1402029 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2006, 06DA01437
...DECAIX...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01437 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 25 octobre 2006 télécopie et 26 octobre 2006 original, présentée pour Mlle Sarra demeurant ..., par Me Marie ;Josèphe Decaix, avocat au barreau d'Amiens ; Mlle déclare faire appel de l'ordonnance n° 0602289 du 10 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens statuant en référé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montdidier à lui verser une provision de 943,15 euros avec intérêts...
