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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 16 décembre 2013, 13DA01121

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...DECHANCE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300611 du 25 juin 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la centrale nucléaire de Paluel et la société AXA soient condamnées solidairement à lui verser, sur le fondement de l'article R...

France | 16/12/2013

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 janvier 2008, 06BX01049

...DECHANCÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n°06BX01049, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Dechancé ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers lui a donné acte de son désistement ; 2° de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 23 163,47 euros en réparation du préjudice salarial et du préjudice moral qu'elle a subis à la suite de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par l'établissement de santé ; 3° de...

France | 15/01/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 mai 2007, 06DA01291

...DECHANCE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 18 septembre 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Dechance ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402785, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2004 par laquelle la commission des recours de la région Haute-Normandie a ramené à 7 600 euros la sanction pécuniaire prononcée à son encontre par le préfet de...

France | 10/05/2007 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
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