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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Occitanie et la société Cogemip au paiement de la somme de 521 448,75 euros correspondant à la déduction effectuée au titre des pénalités de retard, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2012 au taux légal en vigueur augmentés...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi.... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, les permis d'aménager modificatifs délivrés le 28 octobre 2013 et le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain à la société Aménagement Foncier Gersois AFG, d'autre part, les huit certificats de permis d'aménager tacites délivrés le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain pour chacun des...

135-02-03-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Garanties... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la délibération du 20 janvier 2012 de la commune de Bagnères-de-Luchon par laquelle la commune a accordé sa caution solidaire à hauteur de 1,2 million d'euros, à l'association " Un maillot pour la vie ", pour l'acquisition d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1202981 du 29 septembre...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET D'AVOCATS DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Trèbes à l'indemniser, à hauteur de 100 883, 10 euros, de préjudices subis consécutifs à des décisions et comportements fautifs de l'administration à son encontre. Par un jugement n° 1202031 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...DECKER et ASSOCIÉS...Vu le recours enregistré le 8 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2013, présenté pour le Premier ministre, par le président de la mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004207 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse la somme de 164 315,81 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2010 et la...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...DECKER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001149 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé Mme D...B...du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ; 2° de rétablir Mme...

...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2007 sous le n° 07MA01275 présentée par Me Marfaing-Didier, avocat pour la SARL CATERING AERIEN NICE, dont le siège se situe à l'aéroport de Nice Côte d'Azur à Nice Cédex 3 06281 ; La SARL CATERING AERIEN NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203757 du 13 février 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte-d'Azur à lui rembourser la somme de 771 236,17 euros...

...DECKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, dont le siège est 47 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse 31000, par Me Lestrade ; la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504876 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 488 689,50 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2002, en réparation du préjudice que lui a caus...

...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006 sous le n° 06BX02283, présentée pour la SOCIETE DE PEINTURE GROS PORTEURS dont le siège social est 7 rue de Lavoisier à Blagnac 31702 par Me Pascal Gorrias, avocat ; la SOCIETE DE PEINTURE GROS PORTEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 8 octobre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle l'inspecteur du travail...

...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Djamel X, élisant ..., par Me Benzekri, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200727 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 janvier 2002 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 9 août 1994 ; 2° d'annuler la décision du préfet ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...