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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 16NT00033
...MEMIN, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX...Vu la procédure suivante dans l'instance 16NT00033 : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200608 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Mme A... B...a demandé à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans et de prononcer la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 février 2012, 10NT01752
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE... ...DECRESSAT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Decressat, avocat au barreau de Châteauroux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2063 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours et de l'hôpital pédiatrique de Clocheville à lui verser la somme de 60 000 euros en...
...DECRESSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2009, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., pour Me Decressat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701248 en date du 11 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le maire de Parnac l'a mis en demeure de procéder à l'élimination de dépôts de déchets effectués sur un terrain lui appartenant ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP D'AVOCATS MEMIN DECRESSAT DE SOUSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000 sous le n° 00BX01835, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Memin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté en date du 14 février 1997 par lequel le préfet de la région Centre l'a rayé des cadres du centre hospitalier de Châteauroux et condamné l'Etat à lui verser une indemnité qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en sus de l'indemnité déjà perçue...
