Recherche de avec pour avocat DELAFENETRE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE00198
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DEHAN ; DEHAN ; DELAFENETRE...Vu, I, sous le n° 12VE00198, la requête enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Dehan, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis par le trésorier payeur de Montlhéry les 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 11 juillet 2008 pour des montants...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA00540
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...DELAFENETRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2011 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 11 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800149 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 12 mars 2007 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre d'Evreux rejetant la demande de carte de combattant présentée par...
...DELAFENETRE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Delafenêtre, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2150 en date du 17 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide à la création d'entreprise prévue par le chapitre VI article B de la circulaire du 25 octobre 1994 relative à l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations...
...DELAFENETRE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Delafenêtre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1342 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide à l'emploi prévue par le chapitre VII article A de la circulaire DAR n° 99-355 du 31 mai 1999 relative à l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 00DA01401
...DELAFENETRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Delafenêtre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2000, par laquelle le principal du collège Anquetin d'Etrépagny lui a interdit l'accès du collège ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner solidairement l'Etat et le collège Louis Anquetin d'Etrépagny à lui payer la somme de 30...
