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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX01298

...DELANNON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01298, la requête présentée pour la SOCIETE « LA ROUTIERE GUYANAISE » venant aux droits de la société GUYASPHALT par Maître Jean-Hubert Moitry, avocat ; la SOCIETE « LA ROUTIERE GUYANAISE » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de la société GUYASPHALT tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 317.243,49 francs en réparation du préjudice subi du fait des carences qu'il a manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la...

France | 31/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX01299

...DELANNON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2005 sous le n° 05BX01299, la requête présentée pour la SOCIETE SODECA par Maître Jean-Hubert Moitry, avocat ; la SOCIETE SODECA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 755.977,71 francs en réparation du préjudice subi du fait des carences qu'il a manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la commune de Roura ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 115.248,06 euros 755.977,71...

France | 31/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 13 février 2006, 02BX00107

...DELANNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2002 sous le n° 02BX00107, présentée pour Mme Marie-Ange X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicitement opposé à sa demande du 5 décembre 1996 visant à ce qu'il soit mis fin à son changement de bureau, et, d'autre part, à la condamnation du Centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser la somme de 200 000 F au titre de son préjudice moral et...

France | 13/02/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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