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...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des droits primitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP BOREL DEL PRETE;SCP BOREL DEL PRETE;SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2001057, M. C... E... a demandé à ce tribunal de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 5 692 euros bruts au titre de son préjudice financier, la somme de 3 938 euros bruts au titre de la perte de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Roméo Deguy Montgeron a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 54 370 euros, au titre du premier trimestre 2017 et de 61 544 euros, au titre du quatrième trimestre de la même année. Par jugement nos 1710032, 1806881 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SCI Roméo Deguy Montgeron. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 24...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 188 907,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et de leur capitalisation...

...A. GUERIN et J. DELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle littoral Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ADGESSA à la licencier. Par un jugement n° 1904554 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

54-10-05-02-03 Procédure. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gignac-la-Nerthe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2019 fixant le prélèvement auquel elle est soumise en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à la somme de 155 229,37 euros, ensemble la décision du sous-préfet d'Istres du 26 mars 2019 rejetant sa demande d'exonération. Par un jugement n° 1904090 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...A. GUERIN et J. DELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécurité Protection a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A..., ensemble la décision née le 17 décembre 2017 portant rejet implicite de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1800185 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août, 28 septembre et 14 décembre 2020, la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Iminvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801104 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1702128 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Arkétype à payer à l'université de Toulon la somme de 84 446,16 euros, avec intérêts à compter du 12 juillet 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, la SARL Arkétype, représentée par la SELARL Plantavin et Reina, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal...