| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00465
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Notre-Dame de Pitié ANDP, association gérant l'établissement et service d'aide par le travail ESAT " Montclairjoie " à Sainte Livrade-sur-Lot ainsi que le foyer annexé au sein duquel est hébergée depuis le 2 novembre 2016 Mme F... B... D..., qui est titulaire d'une curatelle renforcée à l'égard de Mme F... B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 12 février 2018 par...
...SCP D'AVOCATS VALAY - BELACEL - DELBREL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Il soutient : - que l'administration n'a pas mis en oeuvre les diligences pour obtenir des renseignements de...
...DELBREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, présentée pour Mme Mireille Edith A épouse B, demeurant ..., par la SCP Dupouy et associés, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2010 du préfet de Lot-et-Garonne, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer...