Recherche de avec pour avocat DELCLUZE dans la jurisprudence francophone
...DELCLUZE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée pour la société MOLY, société anonyme, dont le siège est Veuzac à Villefranche de Rouergue 12200, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société MOLY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96/1676 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 février 2006, 03PA02762
...DELCLUZE...Vu I° la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe de la cour sous le n°03PA02762, présentée pour la société SETUCAF, nouvellement dénommée SOCIETE SOMDIAA , dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société SETUCAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616706/1 en date du 3 juin 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées...
