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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL GAILLARD DELEAGE ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 9 avril 2014, la décision n° 368524 du 17 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, d'une part, annulé l'arrêt n° 12LY01209 du 14 mars 2013 par lequel la Cour de céans a, sur la demande de la SARL Malbrel conservation, en premier lieu, annulé le jugement n° 0802847 du 16 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que la commune de...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SELARL GAILLARD DELEAGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, présentée pour la société Malbrel conservation, dont le siège est le Port à Capdenac 46100, représentée par son gérant en exercice ; La société Malbrel conservation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802847 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais-les-Bains soit condamnée à lui verser...

...DELEAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SOCIETE MALBREL CONSERVATION, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Port à Capdenac 46100, par Me Deléage, avocat ; la SOCIETE MALBREL CONSERVATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502393 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la commune de Pierrefitte-Nestalas une somme de 27 334,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2005 ; 2° de rejeter la demande de la commune de Pierrefitte-Nestalas ; 3° de mettre à la charge de la commune de...