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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 décembre 2003, 00NT01899

...DELIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2000, présentée pour M. Marc-Richard X, demeurant ..., par Me François DELIBES, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-848 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre des affaires étrangères du 24 janvier 1994 en tant qu'elle prévoit une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qui a été établie sur la base de l'indice détenu au titre de son dernier contrat de coopération, ainsi que la...

France | 04/12/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02230

...DELIBES...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 9, 17 septembre 1999 et le 21 février 2000, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Delibes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus opposé par le sous-préfet de Bergerac à leur demande de retrait de sa décision du 24 juillet 1997 considérant comme illégal le certificat d'urbanisme positif du 6 mai 1997, de la décision en date du 5 septembre 1997 par laquelle le maire de Lembras a retiré le...

France | 31/07/2003 | 1ere chambre
 
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