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...DELLATOLAS JOSEPH...Vu le recours, enregistré le 24 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0505728 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme Chantal X, d'une part, a annulé la décision du 12 avril 2005 du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui ordonnant le remboursement des aides compensatoires versées au titre de l'année 2004 et décidant la diminution desdites aides versées au titre de l'année 2005 et, d'autre part, a...

...DELLATOLAS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 02-4584, en date du 16 septembre 2005, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation tant de la décision du 18 juillet 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a refusé de modifier sa déclaration de surfaces pour l'année 2002, que de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de la...