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68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...DELMOULY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me Delmouly, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101101 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2010 par laquelle le maire de Saint-Colomb-de-Lauzun a délivré un permis de construire modificatif à Mme B...épouse D...pour l'édification d'un...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DELMOULY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2011, présenté pour M. Jean-Bernard X demeurant ..., par la SELARL Avocats-Sud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902243 et 0902276 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 18 décembre 2008 par lesquelles le maire d'Agen lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs sur son projet de construction de maisons d'habitation sur des parcelles lui appartenant...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...DELMOULY...Vu la requête enregistrée le 22 août 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2011, présentés pour M. Kouider A demeurant lieudit ..., par Me Delmouly ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100790 du 22 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 27 janvier 2011 refusant de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler...
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel. ... ...DELMOULY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2011, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par la Selarl AVOCATS-SUD, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la commune de Sauvagnas et de la communauté de communes du Roquentin à lui verser la somme de 2 214,58 euros en réparation...
...DELMOULY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2008, présentée pour la SARL ENPS, dont le siège est situé au lieu-dit Monplaisir à Allez-et-Cazeneuve 47110, représentée par son gérant en exercice, par Me Delmouly ; la SARL ENPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501880 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères SICTOM de la Basse Vallée du Lot et de la Moyenne Garonne à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice...
...SCP DELMOULY GAUTHIER THIZY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Delmouly Gauthier Thizy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
...SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00BX02912 présentée pour la société Michel PEYTAVY ORGANISATION M.P.O. dont le siège est au lieu dit Jean Metge à Cancon 47290 ; la société Michel PEYTAVY ORGANISATION demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle la commune de Cancon a résilié le contrat de concession du 15 juin 1993 lui confiant la gestion d'un ensemble à usage de centre d'hébergement et de...
...SCP DELMOULY GAUTHIER THIZY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Delmouly-Gauthier-Thizy ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué aux rapatriés, en date du 7 mars 2000, rejetant sa demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession salariée ; - de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...
...SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février et 26 mars 2001, présentés par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit prescrit à la commune de Saint-Aubin d'exécuter le jugement de ce tribunal du 29 décembre 1999 qui a annulé la décision implicite du maire de cette commune refusant de lui communiquer la délibération du conseil municipal du 5 octobre 1995, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT01741
...DELMOULY...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rokhaya X, demeurant ..., par Me DELMOULY, avocat au barreau d'Agen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3083 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
