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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01228

...DELOBBE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602345 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 29/03/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01229

...DELOBBE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0603390 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 29/03/2011 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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