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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE01256
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...DELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ETMB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 août 2011, en deuxième lieu, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 09NC01421
...DELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2009, présentée pour Mme Liliane A, demeurant ... par Me Delot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801434 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Villers-lès-Nancy a mis fin à ses fonctions à compter du 1er juillet 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Villers-lès-Nancy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...DELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2007 sous le numéro 07BX01562, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Delot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 80.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès par suicide de son fils, M. Philippe X, à la maison d'arrêt de Saint-Pierre et Miquelon, le 30 juillet 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de condamner...
...DELOT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, complétée par mémoire du 22 mars 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Delot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301861 en date du 12 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 941 193,22 € en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de retenir sa candidature en qualité de maître contractuel pour un service vacant au collège de la Providence à Forbach à compter de la rentrée...
...DELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 7 juillet 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Delot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 354,39 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non-validation de sa période de chômage pour l'obtention de droits à la retraite complémentaire liée au refus de l'Etat de prendre à sa charge les cotisations de sécurité sociale...
