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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01903
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1808818 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales à hauteur des montants dégrevés en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA04004
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Mikael Dan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 2015427 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA04105
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2006084 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. D... B..., représenté par Me Devillières, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2006084 du 8 juillet 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 septembre 2023, 21VE02555
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014. Par un jugement n° 1906608 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 22PA04159
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - DÉBITEUR RÉSIDANT À... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession de Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme D... au titre des années 2010 et 2011, ainsi que les majorations correspondantes, résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 avril 2021. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01538
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 mars 2023, 21NC00513
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TL Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1807348 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la SAS TL Europe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06300
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et à Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2011095/2-1 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE03160
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodivil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03277
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1921253, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 Par un...
