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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21PA03972

...DELRIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2105137 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 17/06/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2015, 14BX01952

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SELARL RIVIERE - DELRIEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaïa Energies Nouvelles a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n°1200198 du 27 février 2014, le tribunal administratif de La Réunion lui a accordé la décharge demandée en ce qui concerne l'année...

France | 08/12/2015 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 09BX02351

...DELRIEU...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009, présentée pour la société GROUPE OUEST CONCASSAGE, élisant domicile chez Me Sers 12 Résidence Anaxagore 24 rue J. Cocteau - Champ Fleuri à Sainte-Clotilde 97490 ; La société GROUPE OUEST CONCASSAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du mémoire de travaux établi le 21 février 2006 par l'Office national des forêts ONF, rendu exécutoire par le préfet de la Réunion le 3 mars 2006 ; 2° à titre principal, d'annuler le mémoire de...

France | 19/07/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX02224

...DELRIEU...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ..., par Me Delrieux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/2438 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

France | 20/12/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX02229

...DELRIEU...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Delrieux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/2437 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

France | 20/12/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2007, 05BX02423

...CABINET D'AVOCATS RIVIERE -DELRIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2005 sous le n° 05BX02423, présentée pour la SOCIETE PUBLISYSTEM dont le siège social est 5 rue de la Martinique ZA Foucherolles à Sainte-Clotilde 97490, par Maître Dominique Rivière, avocat ; la SOCIETE PUBLISYSTEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a décidé de procéder au recouvrement de l'astreinte prévue...

France | 29/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX00597

...CABINET RIVIERE DELRIEU...R19

France | 26/07/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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