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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 210029
...DELVOLVE ; DELVOLVE ; DELVOLVE...Vu, 1° sous le n° 210029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie établissant les tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications ; Vu, 2° sous le n° 211359, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 219519
...DELVOLVE ; DELVOLVE ; DELVOLVE...Vu, 1° sous le n° 219519, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 31 mars et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 28 octobre 1999 portant prorogation d'un an du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications ; - d'ordonner qu'il soit sursis...
