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Recherche de avec pour avocat DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 avril 2016, 383359

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

France | 06/04/2016 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2015, 375954

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 375955, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015 ; la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a refusé de...

France | 25/02/2015 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 09 janvier 2015, 383489

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de M. D... C..., après avoir réformé le jugement du 28 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens, a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. A...en qualité de notaire à l'office de notaire de...

France | 09/01/2015 | 6ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2009, 292325

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 28 juin 2006, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant responsable des dommages causés par des...

France | 27/04/2009 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2009, 311705

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont cette cour a été saisie par FRANCE TELECOM ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 11 décembre 2007, et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2008...

France | 19/02/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266565

...DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'arrêté municipal du 4 février 2003 rejetant la demande de permis de construire présentée par la société Tersol ; 2° statuant en référé, de rejeter la...

France | 23/03/2005 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 202057

...DELVOLVE ; DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1° sous le n° 202057, la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2° d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation spéciale provisoire dont il estime devoir bénéficier ; 3° de condamner la société France Télécom au versement d'une somme correspondant au montant de...

France | 02/06/2003 | 7eme sous-section jugeant seule
 
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