Recherche de avec pour avocat DEMEY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juin 2022, 21DA02144
...DEMEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 30 mars 2018 et a refusé le licenciement pour inaptitude de Mme A.... Cette société avait également demandé que soit annulée pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Béthune Saint-Omer avait retiré sa décision du 4 octobre 2017 et avait refusé le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 05DA00566
...DEMEY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et son original en date du 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL INTELLECTION, dont le siège social est ... 59817, par Me X... ; la SARL INTELLECTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103688 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, n'a annulé que partiellement la décision du 28 juin 2001 par laquelle le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a ordonné le reversement au Trésor public d'une somme de 1 793 701,56 francs 273 448,04 euros et...
