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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX01411

...DEMION...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01411, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Demion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 07 juin 2004, 00BX02766

...DEMION...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI PARU, dont le siège social se trouve ... à Pointe à Pitre 97110 ; La SCI PARU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 637 500 F ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe...

France | 07/06/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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