Recherche de avec pour avocat DEPUY dans la jurisprudence francophone
...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie générale d'entreprise moderne construction CGEMC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Ramonville-Saint-Agne et la société Société nouvelle d'asphaltes SNA Sud-Ouest au paiement de la somme de 38 112 euros HT en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi dans l'exécution du marché de réhabilitation du château de Soule. Par un jugement n° 1701313 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA02659
01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 27 février 2017 par lesquelles le directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique leur a refusé le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance aéronautique. Par un jugement n° 1707112 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le 19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H..., Mme F...B...épouse A...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme H...relatif au remboursement de travaux de débroussaillage d'un terrain leur appartenant. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA00498...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 octobre 2015 à son encontre, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et, à titre subsidiaire, que lui soit accordé des délais de paiement. Par un jugement n° 1506158 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.D.... Procédure...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 208 006,80 euros, du 22 juin 2015, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement. Par un jugement n° 1503834 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mai 2018, 18MA01229
...DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer les désordres sur l'écoulement des eaux pluviales et les risques pour la sécurité publique résultant des travaux d'aménagement de la rue Guynemer, sur le territoire de la commune de Bompas Pyrénées-Orientales, effectués à la fin de l'année 2016, et d'évaluer les préjudices en résultant. Par une ordonnance n° 1705962 du 8 mars 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DEPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mondonville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société études techniques réalisation bâtiment SARL ETRB, la SCP Jacques Calvo et Luc Tran Van Architectes, la société Qualiconsult, la société GFC Géotechnique fondation contrôle et la SA Cancé ainsi que leurs assureurs...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DEPUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée pour M. et Mme Peter A, demeurant ..., par Me Depuy, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 par laquelle le préfet du Gers leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour leurs terrains cadastrés B349 et B350 à Ladevèze-Ville ; 2° d'annuler la décision du 26 novembre 2007 ; 3...
...SCP DARNET GENDRE DEPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour la SARL JOUART DISTRIBUTION, dont le siège est 37 place de l'hôtel de ville à Marciac 32230, par la SCP Darnet Gendre Depuy ; La SARL JOUART DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a autorisé la SCI Marciac Immo à exploiter à Marciac un supermarché à l'enseigne Super U d'une...
