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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...DEREGNAUCOURT DIMITRI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 1405711, Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres et du non versement de certaines indemnités et, à titre...

...DEREGNAUCOURT DIMITRI;DEREGNAUCOURT DIMITRI;JAMAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... demandé au tribunal administratif de Lille, par quatre demandes distinctes, en premier lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orchies a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Orchies de reconnaître cette imputabilité et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 décembre...

...DEREGNAUCOURT DIMITRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de D... a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de D... de lui octroyer la protection fonctionnelle, de l'affecter sur un poste correspondant à son grade, de condamner la commune de D... à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet par son...

30-02-06 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement post-scolaire. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2017 par laquelle la directrice par intérim de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray a prononcé son exclusion définitive de l'institut. Par un jugement n°1800201 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 octobre 2018 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, pour un montant de 12 925,24 euros correspondant à des frais de travaux exécutés d'office pour remédier à l'insalubrité du logement situé au 96 rue de l'église...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et Angélique H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Carvin a accordé à M. et Mme G... et Brigitte C... un permis de construire modificatif pour la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails. Par un jugement n° 1803978 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejet...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Asphalte a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat à lui verser une somme totale de 58 248,31 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires correspondants et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat une somme de 3 000 euros au...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...DEREGNAUCOURT DIMITRI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 1405711, Mme A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres et du non versement de...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique: - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara , rapporteur public, - et les...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferroille Safe and Clean a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat LMH à lui verser la somme de 7 448,11 euros toutes taxes comprises, en règlement du lot " plomberie-VMC " du marché de travaux relatif à la réhabilitation de la résidence " Les Palombes " sise rue des Chercheurs à Villeneuve-d'Ascq, ainsi que les intérêts moratoires...