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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2015, 13BX02316

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...DESCHASEAUX...Vu la requête enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me Deschaseaux ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201361 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 du président du conseil général de la Gironde portant refus de renouvellement de son agrément pour l'accueil d'une personne âgée à compter du 19 mars 2012, et, d'autre part, à la...

France | 13/04/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 06BX01636

...DESCHASEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2006 sous le n°06BX01636, présentée pour la SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS, dont le siège est 89 avenue Surcouf 33600 Pessac, représentée par son gérant en exercice, par Me Béatrice Deschaseaux ; La SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404574 en date du 21 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 2 931,87 euros, en réparation de désordres affectant la propriété de ces derniers ; 2° de rejeter la demande présentée à son...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 novembre 2002, 00BX01344

...DESCHASEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision prise le 24 septembre 1996 ; 3° de...

France | 21/11/2002 | 1ère chambre - formation à 3
 
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