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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 14PA00581
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...SCP DESCOINS et MARSEAULT-DESCOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros résultant d'une opposition à tiers détenteur émise le 1er février 2010 par le trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, en règlement des frais d'hospitalisation à l'hôpital Charles-Foix de Mme C...A..., sa mère, entre le 1er avril 2003 et...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DESCOINS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour Mme Marie-Pierre A, demeurant ... par Me Descoins, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902084 en date du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 mars 2006, 03PA01910
...DESCOINS...Vu, I, sous le n° 03PA01910, la requête enregistrée le 13 mai 2003, présentée pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Descoins ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910489 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1999 du ministre de l'économie le radiant des cadres, à l'annulation de la décision du 30 avril 1999 lui réclamant le versement de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir l'Etat, d'un montant de 221 194 F, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 F au titre des dommages...
...DESCOINS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ..., par Me Descoins ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9609134/6 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 4 000 F 609,80 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 200 000 F 30 489,80 euros en réparation de son préjudice majorée des intérêts de droit à compter du 7 mars...
