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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 mai 2023, 21NC02498
...DESCOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté n° 10 19 195-1 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 40 hectares 57 ares et 58 centiares de terres situées sur les communes de Rosnay l'Hôpital, de Blignicourt, de Perthes-les-Brienne et de Rances qui avait été présentée par la SCEA Ferme de Montricon, dont il est le gérant. Par un jugement n° 2001108 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé qu'il n'y avait plus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX04358
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités de séquelles d'écrasement du pouce droit, séquelles de traumatisme de la hanche gauche et séquelles de traumatismes du genou droit, d'autre part, en ce qu'il lui concède une pension à titre temporaire s'agissant de l'infirmité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA02609
...DESCOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1819738, l'association Christian A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. II - Par une requête enregistrée sous le n° 1819740, l'association Christian A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2020, 19DA01195
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...DESCOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Albéa à lui verser une provision d'un montant total de 1 206 126 euros en réparation des préjudices résultant de la construction d'un tronçon de 18 kilomètres de l'autoroute A 150, entre Barentin et Ecalles-Alix. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 19BX02106
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle le préfet des Landes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1700427 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2019, M. B..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03627
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la condamnation de l'Etat au titre des...
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I..., Mme A...B..., épouseI..., Mme H...I...et Mlle D...J...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à leur verser la somme totale de 92 401,70 euros en réparation des préjudices résultant de la faute de surveillance commise lors de l'hospitalisation de FranckI..., leur fils, frère et oncle. Par un jugement n° 1500601 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA00669
...DESCOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2015 rejetant sa demande tendant au versement de la prime d'accueil au titre des années 2014 et 2015 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser ladite prime. Par un jugement n° 1600998/5-2 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2017 et 4 juillet 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT00052
...DESCOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune G...D.... Par un jugement n° 1304378 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2016, Mme C...D..., représentée par...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-01-01 Police. Police générale.... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a refusé de faire droit à sa demande, tendant à ce que soient prises des mesures afin de diminuer la vitesse maximale autorisée sur la route départementale n° 351 sur la portion comprise entre la RD 824 et le bourg de Benquet et d'enjoindre...
