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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17BX00068,17BX00074

34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...M..., Mme N...G..., M. A...G...et Mme Q...G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 30 septembre 2013 déclarant d'utilité publique, à la suite de la tempête Xynthia, l'expropriation de biens exposés à un risque naturel ainsi que les décisions implicites du préfet de la Charente-Maritime rejetant les recours...

France | 05/02/2019 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03807

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400496 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 13/12/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 16BX03707

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant. Par un jugement n° 1503215 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2016, 21 avril 2017 et 21 juin 2017...

France | 12/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 16BX03708

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et de son véhicule. Par un jugement n° 1503216 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2016, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la cour...

France | 12/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 10BX02975

63-04 Spectacles, sports et jeux. Loteries. ... ...SCP DESCUBES BALLOTEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010 présentée pour M. André A, demeurant au ..., par la SCP Gautier Fonrouge ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802363 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 182 462 euros en réparation du préjudice résultant du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite complémentaire du fait de son...

France | 14/06/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00591

...DESCUBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Descubes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de La Rochelle à leur rembourser la somme de 1.404,98 €, augmentée des intérêts au taux légal et des frais de procédure, qu'ils ont versée en décembre 2006 au titre de la participation au raccordement à l'égout pour la maison qu'ils ont fait construire dans la zone...

France | 21/12/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 septembre 2009, 08BX00935

...DE GUILLENCHMIDT ; DE GUILLENCHMIDT ; DE GUILLENCHMIDT ; SCP DESCUBES-BALLOTEAU...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00935, et le mémoire enregistré le 6 mai 2009, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6 place d'Alleray à Paris cedex 75505 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 6 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement FRANCE TELECOM et l'Etat à verser à M. X une indemnité de 10 000 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 07/09/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 31 mai 2005, 01BX01292

...SCP DESCUBES BALLOTEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Boutelier-Descubes-Kandel-Balloteau ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin-de-Ré à réparer le préjudice consécutif aux travaux de réaménagement de l'avenue Victor Bouthillier et des quais de Saint-Martin-de-Ré et les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 F pour requête abusive ; - de condamner la...

France | 31/05/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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