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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 février 2011, 09BX02757

...DESFARGES-LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2004, présentée pour l'EARL DE LA BARRIERE, entreprise agricole à responsabilité limitée, dont le siège est situé au lieu-dit La Barrière à La Roche L'Abeille 87800, représentée par son gérant, par Me Desfarges-Lacroix ; L'EARL DE LA BARRIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011581 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 244,52 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par le refus...

France | 24/02/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 mars 2009, 08BX01506

...DESFARGES-LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Desfarges-Lacroix ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600350, 0700352, en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 janvier 2006, par laquelle le président de l'Office public d'habitation à loyer modéré OPHLM de Brive a prononcé son licenciement, à enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions de directeur dans un délai de...

France | 24/03/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 31 mai 2005, 01BX02199

...DESFARGES -LACROIX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et au 1er octobre 2001, présentés pour LA COMMUNE DE LADIGNAC LE LONG, représentés par son maire, par Me Elisabeth X... ; La COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900324 du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à MM. Jean et Gérard Z... la somme de 83 630 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1999 ainsi que la somme de 5000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer le...

France | 31/05/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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