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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DEUTSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GB INVESTISSEMENT a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 juillet 2012 de la directrice générale de l'établissement public foncier des Yvelines EPFY lui notifiant la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le bureau du conseil d'administration de l'EPFY a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AB n° 717 située 16-28 rue de l'Yser...

...DEUTSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 février 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Par un jugement n°1204948 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 janvier 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 mai et le 22 juin 2015, le ministre de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DEUTSCH...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sogetrel, dont le siège est 143 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Anne-Christine Deutsch ; la société SAS Sogetrel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101758 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thourotte à lui verser, d'une part, une somme de 29 693,60...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...DEUTSCH...Vu, sous le n° 13MA00427, la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée unipersonnelle Sogetrel, prise en la personne de son président en exercice, M. C...B..., domicilié..., par MeD... ; La société Sogetrel doit être regardée comme demandant à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100912 du 23 novembre 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a, d'une part, fixé au 29 janvier 2010 la date de réception des 21...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...DEUTSCH...Vu, sous le n° 13MA01560, la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée unipersonnelle Sogetrel, prise en la personne de son président en exercice, M. C...B..., domicilié..., par MeD... ; la société Sogetrel doit être regardée comme demandant à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100916 du 15 février 2013 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci limite à 3 000 euros hors taxes le montant de la condamnation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEUTSCH...Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de police, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 17 août 2012 ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121719/3-1 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 27 octobre 2011 refusant à Mlle A...B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

...DEUTSCH...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Deutsh, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3179 en date du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angers à lui verser la somme de 87 086,70 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa chute dans les gradins du stade Jean Bouin le 4 octobre 2003 ; 2° de condamner la commune d'Angers à lui verser la somme de 87 086,70 euros en réparation du préjudice subi ; 3° de...

135-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. Formation professionnelle et apprentissage. ... ...DEUTSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2010, présentée pour la REGION LIMOUSIN représentée par son président en exercice, par Me Lachaume, avocat ; La REGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil régional du Limousin a créé un dispositif permanent de formation intitulé Portail formation Limousin et a...

...DEUTSCH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Mostefa X ..., par Me Deutsch ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au greffe de...

...DEUTSCH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Deutsch ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au greffe de la Cour...