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71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200407 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février suivant, présentée pour Mme C...B...D..., demeurant..., représentée par Me A...; Mme D...demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 1100353 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-d'Oléron a délivré un permis de construire au service départemental d'incendie et de secours 17...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Monetay-sur-Allier 03500, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300168 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme H... A...veuveD..., et de M. C... D..., la délibération de son conseil municipal du 4 décembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. E...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300225 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monétay-sur-Allier du 4 décembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section...

34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la commune de Venteuges, représentée par son maire en exercice ; La commune de Venteuges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202006 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de déclarer d'utilité publique le...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2012, sous le n° 12MA00866, présentée pour la société Horizons verts 2000 dont le siège est situé 47 avenue du Garlaban à Marseille 13012, par Me C...B... ; La société Horizons verts 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707710 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 octobre 2007 et du 25 septembre 2007 par lesquelles la commune...

34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 présentée pour la commune de Bellerive-sur-Allier, représentée par son maire en exercice ; La commune de Bellerive-sur-Allier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102221 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Allier a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 1er août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société Horizons verts 2000, dont le siège est au 47 avenue du Garlaban à Marseille 13012, par Me A... ; La société Horizons verts 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805322 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2013 sous le n° 13LY01068, présentée pour M. J...H..., domicilié..., pour Mme E...K..., domiciliée..., pour Mme F...A..., domiciliée..., pour Mme G...C..., domiciliée..., pour Mme L...M..., domiciliée ... et pour M. D... H..., domicilié ... par Me Devès ; Les consorts H...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1105810 - 1201568 du 28 février 2013 qui a...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour l'association " Au banc de Vermoyal "dont le siège est chez M.G..., Vermoyal à Saint Pierre du Champ 43810, pour M. B...H..., domicilié..., pour Mme I...C..., domiciliée ...et pour M. E...D...domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101497, 1101643, 1101667 et 1101168 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...