| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2010, 09NT00480
...DEVILLIERES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Devillières, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4191 en date du 23 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...DEVILLIERES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 juillet 2005, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA02793
...DEVILLIERES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Devillieres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4295/3 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Vu les autres pièces...
...SCP DELPEYROUX-DEVILLIERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01412, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Devillières, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 27 avril 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ; 3°/ de surseoir à l'exécution du jugement du 27 avril 1999 ; Classement CNIJ...