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66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...DI COSTANZO BALLUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société générale d'approvisionnement et d'équipement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a, d'une part, retiré sa décision du 7 octobre 2013 ayant autorisé le licenciement de Mme E...F...et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 14DA01496
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DI COSTANZO BALLUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pochet du Courval a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la 17ème section de la Seine-Maritime du 16 avril 2012 refusant d'autoriser le licenciement de M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 06DA01608
...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES ; SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET...Vu, I, sous le n° 06DA01608, la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée pour la société anonyme GOUGEON, dont le siège est 1 rue du Val Asselin à Saint Pierre la Garenne 27600, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Di Costanzo ; la société anonyme GOUGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401316-0401687 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 novembre 2006 en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la société soit...
...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par la SCP Clerc-Di Constanzo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-748 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 février 2003 au nom de l'Etat par le préfet de l'Eure à la commune de Lieurey relatif à une opération d'aménagement d'une zone d'activité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat...
...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1884 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête en tant que dirigée contre M. Jean ZYX, M. Alain ZYX, Mme Christine F épouse ZYX, M. Victor A, Mme Anna B, M. Patrick C, M. Jacques D, M. Alain ZYX, ès-qualité de...
...DI COSTANZO...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Desclean France dont le siège est situé 16, rue des Patis, Le Petit Quevilly 76140, représentée par Me X, liquidateur, et par Me Di Costanzo, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1381 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser au liquidateur, d'une part, la somme de deux millions de francs en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du...
