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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par Me A...B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100997 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nautique de Marseille à lui verser la somme globale de 215 000 euros en réparation des différents chefs de préjudice subis en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2014, 13MA01228
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour la SA Pomona, dont le siège social est 2-4 place du général de Gaulle à Antony 92160 par Me A...C... ; la SA Pomona demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105957, en date du 18 février 2013, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2009 sous le n° 09MA01920, présentée pour la SOCIETE AVON, ayant son siège social 2 et 4 place Charles de Gaulle à Anthony 92160, dont l'établissement concerné par le litige est MIN BAT O, 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 84000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Di Marino, avocat ; La SOCIETE...
...DI MARINO...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAMBESC dont le siège est Hôtel de Ville à Lambesc 13410, par Me Di Marino, avocat ; La COMMUNE DE LAMBESC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407294 en date du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 12 mars 2003, s'opposant à l'exercice de l'activité relative au Mini Camp des Chenapans ; 2° de solliciter des époux A la production de la comptabilité de l'association le Mini Camp des Chenapans depuis la date de sa création ; 3° de...
...DI MARINO...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SCI CORDON MONT-BLANC, dont le siège est 65 boulevard Métropole à Cannes 06400 par Me Di Marino, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La SCI CORDON MONT-BLANC demande à la Cour : 1 D'annuler le jugement n° 0203838 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 décembre 2005, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 15 533,51 euros dont le versement lui est réclamé par un titre exécutoire n° 70 émis le 1er août 2002 par la perception de Sallanches pour le compte de la commune de Cordon au titre de la...
...DI MARINO...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour M. Raymond X, élisant domicile au ..., par Me Di Marino, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2000, qui a suspendu pour une durée de trois mois son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'Hôpital Nord ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 5 octobre 2000 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...DI MARINO...Vu le recours, enregistré par télécopie le 17 juillet 2006 et confirmé par l'envoi de l'original le 21 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400118 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande du GAEC du Fumé Lorrain a condamné l'Etat à verser audit GAEC, d'une part, la somme de 54 576,50 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la carence fautive des services vétérinaires du département du Nord dans la lutte...
...DI MARINO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour la SOCIETE Y... MARTINE, dont le siège est ..., par la Selarl d'avocats Duffo et associés ; La SOCIETE Y... MARTINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704357 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 1996 lui retirant l'habilitation à conclure des contrats de qualification ; 2...
...DI MARINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01749, présentée par Me Y... Marino, avocat, pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ayant son siège Hôtel de Ville à Marseille 13001 ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 951323 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 12 mai 1999 tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de la S.A. Immobilière Marseillaise, les articles 2 à 9, 12, 13 et 16 à 36 du tarif des droits de voirie annex...
