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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...EL DJOUDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Seban, avocat ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907507 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du maire de la COMMUNE DE MONTREUIL en date du 16 janvier 2009 par laquelle ce...

...DJOUDI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008 sous le n° 08BX00110, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 072260 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a d'une part, annulé son arrêté en date du 7 septembre 2007 portant refus de titre de séjour à M. Fakhri YX, lui faisant obligation de quitter le territoire national et fixant le pays de renvoi et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. YX une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la demande de l'intéressé ; 2° de...