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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2016, 13LY00704

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DMMS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sherman et Leibe Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2006 par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1003685 du 22 janvier 2013, le tribunal...

France | 07/01/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 novembre 2008, 07DA01954

...DMMS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Vahid X, demeurant ..., par Me Sicsic ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606147 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la...

France | 25/11/2008 | 2e chambre - formation à 3
 
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