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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ME DO CARMO/ ME GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ... par Me Do Carmo et Me Guillot de Suduiraut, avocats au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils...
...DO CARMO...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour la société CS SYSTEME D'INFORMATION CSSI, société anonyme, dont le siège se trouve 22 avenue Galilée au Plessis-Robinson 92350, venant aux droits de la société Scot, représentée par son président-directeur général, par Me Do Carmo ; la société CS SYSTEME D'INFORMATION CSSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301923, 0502247 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement de la créance fiscale née du report en arrière du déficit de l'exercice de la sociét...
...DO CARMO...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour la société CS SYSTEME D'INFORMATION CSSI, société anonyme, dont le siège se trouve 22 avenue Galilée au Plessis-Robinson 92350, représentée par son président-directeur général, venant aux droits de la société Scot, par Me Do Carmo ; la société CS SYSTEME D'INFORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3406 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le trésorier de Toulouse Capitouls a rejet...
...DO CARMO...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 00/3779-01/1541 du 30 mars 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à M. Ali X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
