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| 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET DE MARION GAJA - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° 2012-1497 du 8 novembre 2012 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne lui ont conjointement infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours pour les 22 et 23 novembre 2012. Par un jugement n° 1300142 du 30 juin...
38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 12 août 2014 décidant le retrait d'une subvention de 16 234 euros qui lui avait été accordée pour la rénovation d'un logement et la décision du 8 juillet 2015 réduisant cette somme à 7 143 euros et rejetant le surplus des demandes de son recours gracieux. Par un jugement n° 1504921 du 4...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15MA04171 du 28 mars 2017, la cour administrative de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 12MA01112 du 17 juillet 2012, jusqu'à la date de cette exécution...
17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence engendrés par l'absence de diligence de cette chambre pour le rétablir dans ses droits sociaux et ses droits à pension. Par un jugement n° 1303876 du 5 juin 2015, le...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous les numéros respectifs 1301619, 1304658 et 1400387 : - d'annuler l'avis des sommes à payer n° 4613, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 28 décembre 2012 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. B... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches...
...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. C... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite en vue de la régularisation des cotisations de l'intéressé auprès...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA004942, le 20 décembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant ...par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1103091 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Fanjeaux a rapporté l'arrêt...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00849, présentée pour la commune de Carcassonne, représentée par son maire, par MeF... ; La commune de Carcassonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804165 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. C..., de M.D...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu le jugement n° 0903903 en date du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis à la Cour de céans la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour M. Raphaël A, demeurant ..., par la SCP de Marion Gaja - Lavoye - Clain - Domenech, ensemble la dite requête, par laquelle M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Carcasssone-Limoux-Castelnaudary en date du 5 août 2009 refusant de...
