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...DONNEAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Donneaud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310353 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2003 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'exploiter deux parcelles de terrain d'une superficie totale de 1,67 ha située sur la commune de Montagnac-Montpezat ; 2° d'annuler, pour excès...

...DONNEAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, présentée pour Mme Raymonde X élisant domicile à ..., par Me Donneaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3367 et 0063730 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1999 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 21 septembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 000 euros au...

...DONNEAUD...R19

...DONNEAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005 télécopie et le 26 janvier 2005 courrier postal, sous le n° 05MA00160, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Olivier DONNEAUD, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, d'autre part, à ce...

...DONNEAUD...Vu I la requête, enregistrée le 23 mai 2001 sous le n° 01PA01787, présentée pour la société à responsabilité limitée FIGEST dont le siège est ..., par le Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; la société FIGEST demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9501360 en date du 6 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ou...

...DONNEAUD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2003, sous le n°03MA02222, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Chantal DONNEAUD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003, notifiée le 5 septembre 2003, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête n° 01-4075 tendant à l'annulation d'une décision du 16 janvier 2001 du secrétaire d'Etat au logement l'habilitant à titre temporaire pour effectuer des contrôles sur place au titre de la mission...