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19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ... ...TOUFFLIN-DONNENFELD...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 octobre 2012, présentée pour Me Dargent, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ludilaser, dont le siège est 34 rue des Moulins à Reims 51100, par Me Toufflin-Donnenfeld, avocat ; Me Dargent demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902458 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes qui...

095-08-04-03-01 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle.... ...DONNENFELD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAPMER, société anonyme, dont le siège est Darse de Pêche BP2012 Le Port à La Réunion 97823, représentée par son président-directeur général, par Me Donnenfeld ; la SOCIETE SAPMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700626 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

095-08-04-03-01 19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe... ...DONNENFELD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAPMER, société anonyme, dont le siège est Darse de Pêche BP2012 Le Port à La Réunion 97823, représentée par son président-directeur général, par Me Donnenfeld ; la SOCIETE SAPMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...