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...CHARLET-DORMOY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour la commune de Sarcelles, représentée par son maire en exercice, par Me Charlet-Dormoy ; la commune de Sarcelles demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0804938/6-l en date du 25 mars 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à 39 491, 17 euros la somme qu'il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui rembourser au titre des traitements et salaires versés à M. Jean-Louis durant la période du 4 mai 2002 au 3 mai 2004 au lieu de la somme de 54 728, 52 euros ; 2° de condamner l'AP-HP...

...DORMOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009 sous le n° 09BX00451, présentée pour Mme Béatrice X et M. Didier Y, demeurant tous deux ..., par Me Dormoy, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700632 en date du 3 décembre 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 20.000 euros et à 2.000 euros les sommes que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à verser respectivement à Mme X et à M. Y en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par Mme X ; 2° de condamner le centre...

...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par le cabinet Lexia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703514 du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Lamentin soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner l'hôpital à la réparation de son entier préjudice ; Vu les autres...

...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE PINEUILH par le Cabinet Lexia ; La COMMUNE DE PINEUILH demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800409 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, vu le déféré du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 1997 accordant à M. et Mme X... un permis de construire pour la réaIisation de cinq maisons de vacances ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2002, présenté par le...