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...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 25 novembre 2022, M. et Mme A..., représentés par Me...

...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS STC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, d'une part, une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2014, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période du 1er...

...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : L'association " Chambre Fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 30 janvier 2020 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans la commune de Lille ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par requête distincte, l'association " Chambre régionale des propriétaires immobiliers Nord - Pas-de-Calais " affiliée à l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI Nord de France a formulé la même...

...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2015 lui notifiant un trop-versé de rémunération de 4 101,38 euros et la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours formé le 2 mai 2015 devant la commission des recours des militaires. Par une ordonnance du 13 février 2015, le président du tribunal administratif de Lille a transmis la demande de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n° 1509499 du 8 mars 2018, le tribunal...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2015. Par un...

...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 en conséquence de l'intégration, dans leurs revenus imposables, de sommes présentées comme des remboursement de frais perçus de la société à responsabilité limitée SARL Technopack, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette imposition. Par un jugement n° 1609140 du 14 mai 2018, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Lille : - sous le n° 1205085, d'annuler la décision du 15 juin 2012 du ministre de la défense rejetant son recours contre la décision du 19 septembre 2011 le plaçant en congé de longue durée du 23 juillet 2011 au 22 janvier 2012, en tant qu'elle décide que l'affection ouvrant droit à ce congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Lille : - sous le n° 1202052, d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le ministre de la défense a classé sans suite son recours formé devant la commission des recours des militaires, contre la décision du 10 mars 2006 rejetant sa demande de remboursement, au titre de la concession de passage gratuit qui aurait dû lui être accordée au profit de sa conjointe, avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité PACS...

08-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Lille, d'annuler la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé contre le rejet implicite de sa demande du 20 septembre 2013 d'indemnisation de 7 jours de congé de fin campagne non pris acquis lors de son séjour en Polynésie française et de 68 jours de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités de 10% et de 40 % dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à titre subsidiaire de limiter la majoration de 10 % à la somme de 818 euros et de prononcer la décharge des pénalités pour...