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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DREVET LAPASSADE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le même jour, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X demeurant ..., par Me Drevet Lapassade ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604227-0900949 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...DREVET-LAPASSADE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour Me VINCENEUX liquidateur judiciaire de la société PGM, par Me Drevet-Lapassade ; Me VINCENEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3309 du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société Zac du Pré, aux droits de laquelle a été substituée la société PGM, a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...