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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16DA01542
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Coteau Saint-Gervais a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels son unique associé, M. B...C..., a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON ; OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C...a demandé la décharge, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04986
...CABINET DREYFUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. D...B..., ainsi que la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par jugement n° 1301099/9 du 15 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014, la société TFN Propret...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02135
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207863/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2012 pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par son époux au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 13NC00589
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101498 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100189 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 1er août 2013 et 27 septembre 2013, présentés pour M. et Mme B...D..., demeurant ... par MeC... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101854 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de C...a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100194 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA00193
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA..., de la société civile professionnelle d'avocats Dreyfus-Schmidt - A...- Besançon ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908766 rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01099
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu, enregistrée le 15 février 2012, la lettre par laquelle M. et Mme A...demeurant . 680 Chemin des Barelles à Six Fours les Plages 83180, représentés par la Société d'avocats Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon, ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00633 rendu le 1er juin 2011, par lequel, après avoir annulé le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Besançon, la Cour les a déchargés des compléments d'impôt sur le revenu et des...
