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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mars 2023, 20LY03815
36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de B... l'a maintenu en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er août 2019 ; 2° de mettre à la charge de la commune de B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1907644 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY02264
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel les maires des communes de La Ravoire et de Barberaz ont délivré un permis de construire à la SCCV La Capite ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003508 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX03590
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...DROITS ET TERRITOIRES;DROITS ET TERRITOIRES;RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 19BX00337
29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - ANNULATION D'UNE PHASE D'INSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE... ...DROITS ET TERRITOIRES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 3 janvier 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2019, la commune de Petit-Canal, représentée par la SELARL Droits et territoires, demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la SAS Quadran à exploiter une installation de production...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 octobre 2019, 19PA01316
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIETE D'AVOCATS DROITS ET TERRITOIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1805543 du 2 avril 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Aquascop Biologie tendant à ce que l'Agence française pour la Biodiversité AFB soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 244 140 euros TTC, majorée des intérêts...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève ; - l'arrêté du 4 août 2006 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17LY01946
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeB... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Solaize a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 et l'arrêté du 31 janvier 2016 par lequel la même autorité l'a radiée des cadres à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1602435 du 8 mars 2017, le tribunal...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le président du Syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA a planifié par quinzaine la prise des journées de récupération compensant l'aménagement du temps de travail hebdomadaire, ainsi que l'arrêté n° 2013-168 du 7 juin 2013 par lequel le président dudit syndicat lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, le 19...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société du pipeline Méditerranée Rhône SPMR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le département de la Haute-Savoie, la communauté d'agglomération d'Annecy et la commune de Poisy à lui payer la somme de 147 746,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2010 et capitalisation de ces intérêts. Par...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que l'occupation sans droit ni titre du domaine public, depuis le 1er janvier 2012, par la péniche dont le nom d'usage est " la Joëlle ", immatriculé LY 7638, établie par le procès-verbal dressé le 14 septembre 2012, constitue une contravention de grande voirie, de condamner M. E... D...et...
