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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 août 2011 par laquelle le chef du centre administratif financier zonal de la gendarmerie de Lyon a rejeté sa demande de perception d'indemnités pour jours de permissions non accordés par nécessité absolue de service, ainsi que la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14NC01691
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1103124, 1103126, 1103129 du 12...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...DROUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905192, n° 0905193 et n° 0905194 du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2012 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 24 octobre 2007 et 2 avril 2008 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat du Rhône a décidé de lui demander le remboursement des trois subventions qui lui avaient ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01051
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...DROUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Reynald B, demeurant ..., par Me F. Drouin, avocat ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101545 du 7 juin 2011 en tant que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2011, 09VE00090
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...APPREMONT et DROUIN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ETABLISSEMENT JEAN-CLAUDE LE GALLOU ayant son siège 4 et 6 avenue de la Madeleine 155, RN 7 à Viry-Châtillon 91170, par Mes Appremont et Drouin ; la SA ETABLISSEMENT JEAN-CLAUDE LE GALLOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604001 du 18 novembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles...
