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126 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX01019

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine " à la suite des travaux de sécurisation de la digue qui borde la rue du Phare à Saint-Pierre...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04244

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Les Deux Arbres a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires émis par la communauté de communes Vienne et Gartempe les 16 octobre 2018, 4 décembre 2018, 31 janvier 2019, 26 mars 2019, 16 mai 2019, 4 juillet 2019, 6 septembre 2019, 7 novembre 2019 et 2 mars 2020 pour un montant total de 524 000 euros au titre de pénalités de retard sur la période du 24 septembre 2018 au 29 février 2020 et de la décharger de ce montant. A titre subsidiaire, la...

France | 21/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX02869

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Centre Communal d'Action Sociale CCAS de Coulonges-sur-l'Autize à lui verser la somme globale de 50 836,96 euros en réparation des préjudices causés par la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois qui lui a été infligée par un arrêté de son directeur du 24 mars 2017. Par un jugement n° 1901198 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 03/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX02748

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Val-de-Gères a implicitement rejeté sa demande du 2 avril 2019, reçue le 3 avril suivant, tendant à reconstituer sa carrière et à la faire bénéficier d'un plein traitement entre les mois de janvier 2018 et de juillet 2019, du fait de l'imputabilité au service de sa lombosciatique, et, d'autre part, de condamner ce même établissement à lui verser la somme de 15...

France | 13/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 22BX02482

...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., M. C... H..., Mme I... F..., M. D... B..., Mme I... G... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage. Par un jugement n° 2002997 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, et un...

France | 29/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 juin 2023, 21BX02605

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Groupe Loisier, Poly Rythmic et Yac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à leur verser une somme 651 177,38 euros au titre des travaux supplémentaires et de l'allongement des délais d'exécution du marché de réhabilitation de l'immeuble " Croix du Palais ", à Bordeaux, et, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre au surcoût...

France | 06/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21BX02877

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation, sur la parcelle cadastrée ET n° 447, située chemin des Grands Sables, au lieu-dit Chaucre. Par un jugement n° 1903038 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juillet...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00987

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'accueil et de vie indignes à son arrivée en France. Par un jugement n° 1802890 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 16/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX02778

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métal Fer Environnement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation, ou, à défaut, l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 par lequel la préfète de la Vienne la met en demeure de respecter les dispositions prévues à l'article 2 dudit arrêté pour ses installations de transit, de tri et de regroupement de déchets. Par jugement n° 1803119 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 22/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 septembre 2022, 22BX01576

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Limalonges a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer Mme B... C... démissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale. Par un jugement n° 2201071 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré Mme C... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 19 août 2022, Mme C..., représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er...

France | 09/09/2022 | 3ème chambre
 
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