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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 avril 2012, 11VE00073

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...DUBEDOUT...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 10 janvier et 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Lokiana Chantal A, demeurant ..., par Me Dubedout, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702698 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour...

France | 10/04/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 07BX01009

...DUBEDOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007 sous le n° 07BX01009, présentée pour M. Yannick X demeurant ..., par Me Dubedout, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400524 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 245.851,50 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges et la sociét...

France | 17/04/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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