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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 06 janvier 2017, 16MA01405

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506272 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 06/01/2017 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 15MA00891

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1403889 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

France | 25/02/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2007, 05BX01118

...DUBRAY...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2005 attribuant à la Cour le jugement du recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Limoges rendu le 27 janvier 2005 sous le n° 0300525 ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2005 et au greffe de la Cour le 7 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 11/10/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00850

...DUBRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601584-0601586 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milomir X et Mme Lidija X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont les intéressés ont la nationalité comme destination des reconduites et lui a enjoint...

France | 08/02/2007 | Juge unique - 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00981

...DUBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présentée pour Mlle Glory X, domiciliée ..., par Me Dubray, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601614 du 15 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

France | 08/02/2007 | Juge unique - 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 28 juillet 2006, 06LY00851

...DUBRAY...Vu, I/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, sous le n° 06LY00851, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601594-0601595 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Reuf X et lui a enjoint de délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter les demandes présentées par M...

France | 28/07/2006 | Juge unique - 6ème chambre
 
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