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| 49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet des Landes a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble qu'il donne à bail, situé au lieudit " Le petit poteau " à Retjons Landes, ensemble la décision du 30 juin 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401726 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Bonnegarde le 19 décembre 2012 lui indiquant que la création de deux terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée section B 540 n'est pas réalisable, ainsi que la décision du préfet des Landes en date du 12 mai 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301223 du...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé devant le tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel la présidente de Marsan Agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 21 décembre 2012 pour un an et la décision du 23 juillet 2013 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux contre cette décision, ainsi que la condamnation de Marsan Agglomération à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros pour le...
71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Hinx, représentée par son maire, par la SCP Vidalies - Ducamp - Darzacq, avocats ; La commune de Saint-Martin-de-Hinx demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI Hinx, la délibération du 20 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx a prononcé le déclassement partiel du chemin rural dit...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DUCAMP...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mai 2011, présentée pour la commune de Saint Martin de Hinx, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Saint-Martin de Hinx demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801892 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant la condamnation de la société Grands travaux européens, de...
...SCP VIDALIES DUCAMP DARZACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2009, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN, 40200, représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Vidalies Ducamp Darzacq ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602033 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, le commandement de payer émis à l'encontre de cette dernière le 21 septembre 2006 par le comptable du trésor pour avoir le paiement de la somme de 945,42...
...DUCAMP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008 sous le n° 08BX02187, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par Me Ducamp, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0601949 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 par laquelle le préfet des Landes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de construction sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Luxey lieudit « Pince » ; - d'annuler la décision attaquée ; - de condamner l'Etat à lui...
...DUCAMP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE MIMIZAN, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MIMIZAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme Y, la décision implicite du maire de la commune de réaliser les travaux d'aménagement d'une aire de stationnement et l'arrêté municipal du 29 avril 2004 autorisant la commune à réaliser ces travaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge...
...SCP VIDALIES DUCAMP DARZACQ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2001 et 14 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Joël Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 26 juin 2001 en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle le préfet des Landes a rejeté la demande de la fédération Sépanso et autres tendant à ce qu'il soit mis en demeure, en sa qualité d'exploitant de la pisciculture du Moulin du Bas à Callen, de supprimer la pompe entravant le débit de la...
